Conditions générales d’utilisation de Deveco

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de la plateforme Deveco définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

La plateforme Deveco est accessible en ligne, gratuitement et sans téléchargement à toutes personnes morales de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public de développement économique.

Toute utilisation de la Plateforme est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME DEVECO

La plateforme Deveco vise à assurer le suivi de la relation entre une collectivité territoriale et des établissements économiques et porteurs de projets entrepreneuriaux de son territoire.

La plateforme Deveco est une solution simple qui permet également un accès à des données informatives concernant la situation économique de ces établissements.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

« Administration » personne morale de droit public ou de droit privé chargée d’une mission de service public de développement économique.

« L’Éditeur » de la plateforme Deveco est l’équipe chargée du Service pour le compte de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT).

« L’Utilisateur » est toute personne qui dispose d’un compte sur la plateforme Deveco.

Le « Service » correspond à l’ensemble des fonctionnalités proposées par Deveco.

« Visiteur » toute personne qui consulte le Service.

« Équipe » correspond à un périmètre géographique rattaché aux comptes Utilisateurs. Ce périmètre est composé d’une ou de plusieurs communes.

ARTICLE 4- FONCTIONNALITÉS

4.1 Accès au Service

Tout Utilisateur qui souhaite accéder au Service doit disposer d’un compte validé par l’Éditeur.

L’accès au Service est restreint aux Administrations.

Toute autre demande d’accès au Service - en particulier pour exécuter une mission pour le compte d’une Administration commanditaire - doit disposer d’une autorisation écrite d’une Administration selon le modèle de formulaire annexé aux présentes CGU. Cette autorisation est établie sous la responsabilité exclusive de l’Administration qui la délivre.

a – Création d’un compte « Équipe »

Les comptes « Équipe » sont créés par l’équipe Deveco, sur sollicitation mail de l’Éditeur (contact@deveco.incubateur.anct.gouv.fr) et/ou formulaire d’inscription rempli en ligne. Les comptes « Équipe » correspondent à un territoire de référence composé d’une ou de plusieurs communes.

b – Création du compte « Collaborateur »

Les comptes « Collaborateurs » sont créés sur demande du titulaire d’un compte « Équipe » par mail adressé à l’Éditeur (contact@deveco.incubateur.anct.gouv.fr).

Les comptes Collaborateurs n’ont accès qu’aux informations du territoire du périmètre assigné au compte « Équipe ».

Le titulaire d’un compte « Équipe » est seul responsable des demandes de création de compte et des accès qu’il attribue à des tiers.

4.2 Accéder aux informations des établissements économiques de son territoire

Les Utilisateurs accèdent à diverses informations relatives aux établissements économiques du territoire de rattachement. Ces informations sont régulièrement mises à jour pour proposer de nouvelles données aux Utilisateurs.

Ces informations proviennent de différentes sources (API, bases de données publiques etc.) et sont mises gratuitement à disposition des Utilisateurs par l’Éditeur. Les Utilisateurs peuvent rechercher par établissement ou filtrer les informations afin de mieux appréhender la dynamique économique de leur territoire.

4.3 Créer des « étiquettes »

Les Utilisateurs peuvent créer des « étiquettes » qui permettent de proposer des filtres personnalisés à chaque Équipe et Utilisateur. Les Utilisateurs attribuent et retirent les « étiquettes » aux établissements librement.

Il existe trois types « d’étiquette » :

  • activités réelles, filières,
  • zone géographique,
  • mots clés.

4.4 Accompagner un créateur d’entreprise

Les Utilisateurs peuvent créer des « fiches créateurs d’entreprise » afin d’accompagner et de suivre l’installation d’entrepreneurs sur leur territoire.

4.5 Suivi des locaux commerciaux

Les Utilisateurs peuvent créer des fiches « immobilier » pour suivre les locaux d’activité économique de leur territoire.

4.6 Importer les informations économiques de son territoire dans Deveco

L’Utilisateur peut importer dans la plateforme Deveco les données collectées sur son territoire. Les données importées peuvent concernées :

  • soit des informations relatives à des établissements ;
  • soit des « étiquettes ».

L’Utilisateur respecte les consignes d’importation de l’Éditeur et ne communique aucun fichier corrompu ou vicié.

L’Éditeur valide les importations et peut demander à l’Utilisateur des modifications du fichier s’il ne respecte pas les consignes d’importation.

4.7. Rappel

Les Utilisateurs peuvent créer des rappels afin de prévoir une action à réaliser avec une échéance. 48 heures avant la date d’échéance de chaque rappel, un courrier électronique est automatiquement envoyé à l’Utilisateur ayant créé le rappel.

4.8 Analyser les statistiques d’utilisation de Deveco

Chaque Utilisateur dispose d’un ensemble de données statistiques sur son territoire, ses établissements et les créateurs d’entreprise.

4.9 Inscription à la newsletter

Tout Visiteur peut s’inscrire à l’infolettre Deveco proposée par l’Éditeur.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉS

5.1 L’Éditeur

Les sources des informations diffusées sur l’application sont réputées fiables mais Deveco ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Le Service est donc mis à disposition sans garantie sur sa disponibilité et ses performances.

L’Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, à Deveco. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’Éditeur ne peut être tenu responsable des pertes et/ou préjudices, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être causés à la suite d’un dysfonctionnement ou d’une indisponibilité du Service. De telles situations n'ouvriront droit à aucune compensation ou indemnité d’aucune nature dont financière.

L’Éditeur enrichit au fur et à mesure les sources de données de la plateforme Deveco. La responsabilité de l’Éditeur ne peut en aucun cas être recherchée en cas de suppression ou d’indisponibilité d’une base de données, d’une API ou d’une quelconque source de données.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l’Éditeur.

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées, afin de protéger les données traitées.

L’Éditeur s’engage à la sécurisation du site, notamment en prenant les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.

L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des désaccords, agissements, mauvaises utilisations ou différends de toutes natures entre un Utilisateur d’un « compte Collaborateur » et un Utilisateur d’un « compte Équipe ». A cet égard, les Utilisateurs d’un « compte Équipe » reconnaissent et acceptent d'exercer seuls le contrôle de l’utilisation des « comptes collaborateurs ».

5.2 L’Utilisateur

Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité.

L’Utilisateur d’un « compte Équipe » est seul responsable des demandes de création de « compte Collaborateur », des accès qu’il attribue et de l’utilisation qui en est faite notamment en matière de confidentialité des données. La responsabilité de l’Éditeur ne peut en aucune circonstance être engagée sur ce fondement.

L’Utilisateur est tenu de respecter les dispositions prévues par le règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et loi n° 78-17 dite “informatique et liberté”. L'Utilisateur a qualité de responsable de traitement à l'égard des données à caractère personnel collectées auprès de tiers qu’il importe dans la plateforme Deveco et veille notamment à informer les personnes du traitement de ces données sur la plateforme Deveco. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En particulier, il s’engage à ne pas publier de message ou de commentaire racistes, sexistes, injurieux, insultants, pornographiques ou contraires à l’ordre public. Il veille également à ne publier dans les champs libres que des éléments factuels ou descriptifs, sans jamais traiter de catégories particulières de données à caractère personnel et ne mentionner aucune donnée sensible (ex : données de santé, politique, religieuse, syndicale etc.).

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’Utilisateur veille à ne pas diffuser publiquement ou à communiquer à des tiers qui n’ont pas à en connaître les informations et données du Service qui sont couvertes par un secret protégé par la loi (ex : secret des affaires). Il s’engage à stocker les extractions de données et informations du Service dans des conditions qui permettent la protection de leur intégrité, sécurité et confidentialité. Cette obligation d’assurer l’intégrité, la confidentialité et la sécurité perdure aussi longtemps que les informations ou données sont protégées par un secret et ce même si l’Utilisateur résilie son compte sur le Service.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès temporairement ou définitivement à un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation. Cette action ne valant pas renonciation à recours juridictionnel.

ARTICLE 6 - MISE À JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

ANNEXE : FORMULAIRE D'AUTORISATION DE CRÉATION DE COMPTE À UN UTILISATEUR EXTÉRIEUR

Je soussigné(e) [nom de la collectivité locale] autorise la création d’un compte sur la plateforme Deveco à tout personnel de [nom du partenaire extérieur].

Je déclare avoir confié à [nom du partenaire extérieur] une mission de développement économique sur le territoire de ma collectivité et l’autorise à utiliser la plateforme Deveco pour le compte de ma collectivité.

*Si j’agis pour le compte d’un groupement de collectivités, ajouter cette phrase ou cocher la case :

☐ Cette autorisation est valable également pour les collectivités suivantes [noms des collectivités] qui ont donné un mandat pour agir en leur nom et pour leur compte.

Cette autorisation est accordée sous ma responsabilité et en aucune circonstance la plateforme Deveco ne peut être tenue responsable des éventuels préjudices qui peuvent en résulter.

Fait à [nom de la ville], le [date] Pour le compte de ma collectivité et par délégation, [nom et prénom] [signature]